Réglementation unique de l’UE pour encadrer le crowdfunding

Aboutissement d’une réglementation unique pour le crowdfunding européen.

Après sept ans de travail à Bruxelles, l’équipe de négociation du Parlement Européen, à signé un accord avec le Conseil sur une réglementation unique. Ce compromis a été mis en place pour aider les plateformes de crowdfunding à favoriser le financement transfrontalier des entreprises.

Cet accord (passé en sourdine dans le milieu) supprime les entraves dues aux différentes réglementations locales. Grace à un passeport européen unique mis en place, pour les plateformes de crowdfunding en Europe.

Une réglementation unique de l’Union Européenne pour encadrer le crowdfunding.

Communiqués de presse : Source ECON European Parliament

La réglementation de l’Union Européenne pour stimuler les plateformes de crowdfunding a abouti sur un accord historique.

L’équipe de négociation de l’EP est parvenue à une entente avec le Conseil sur les réglementations à l’échelle de l’UE. Couvrant l’ensemble des 28 Etats membres, la réglementation unique, en matière de prêt participatif et de financement participatif, verra le jour en 2021.

Un ensemble unique de règles s’appliquera aux plateformes de crowdfunding dans l’UE, jusqu’à 5 000 000 EUR

L’ensemble uniforme de critères s’appliquera à tous les prestataires européens de plateformes de crowdfunding. Le plafond des offres est fixé à 5 000 000 EUR (à partir de 1 000 000 EUR proposées par la Commission).  Avec un calcule sur une période de 12 mois par projet.

Pour permettre aux petites entreprises ou aux startup d’utiliser l’option de crowdfunding, les actions de certaines sociétés anonymes, ont été incluses dans le champ d’application de la législation.

De même, la législation sera accompagnée de garanties supplémentaires et de précisions sur la manière dont les investisseurs devraient être informés des conséquences de leurs choix.

Réglementation unique de l’UE pour encadrer le crowdfunding

Protéger les investisseurs: avec une réglementation sur le crowdfunding

Informations claires et transparence.

Les investisseurs recevront une fiche d’informations sur l’investissement (KIIS) établie par l’opérateur pour chaque offre de crowdfunding ou au niveau de la plateforme.

Les plateformes de crowdfunding devront fournir aux clients des informations claires sur les risques financiers. Et aussi, les charges qu’ils pourraient encourir, les risques d’insolvabilité et les critères de sélection des projets.

En outre, les investisseurs identifiés comme non sophistiqués se verraient proposer des conseils et des orientations plus approfondis. Y compris sur leur capacité à supporter des pertes et un avertissement au cas où leur investissement dépasserait 1000 EUR (ou 5% de leur valeur nette). Assorti d’une réflexion période de quatre jours civils.

Autorisation et supervision.

Les négociateurs ont décidé qu’un éventuel PESC devrait demander l’autorisation de l’autorité nationale compétente (ANC) de l’État membre dans lequel il est établi. Grâce à une procédure de notification dans un État membre, il pourrait également fournir ses services au-delà des frontières.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et les ANC devront assurer la supervision pour faciliter et coordonner la coopération entre les États membres.

Déclaration de Caroline Nagtegaal (Renew, NL), chargée du dossier. Marchés d’instruments financiers: prestataires de services de financement participatif:

Ce règlement permettra aux plateformes de crowdfunding de donner aux PME, aux startup et aux entreprises innovantes de nouvelles opportunités. Les nouveaux projets auront un meilleur accès au financement qui stimulera l’économie réelle.

Prochaines étapes:

Un travail technique sur le texte est actuellement en cours par les services des trois institutions. Par la suite, l’accord devra recevoir l’approbation de la commission des affaires économiques et le Parlement dans son ensemble.

Contexte:

Le financement participatif est de plus en plus une forme alternative de financement pour les startup. Ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME) à un stade précoce de la croissance de l’entreprise.

Le crowdfunding, facilite le jumelage d’investisseurs ou de prêteurs potentiels avec des entreprises à la recherche de financement.

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