Le crowdfunding, désormais ancré dans les mœurs des français, devient un reflexe naturel pour financer des projets d’envergure. C’est dans cette optique que le gouvernement tente d’adapter le crowdfunding aux règles européennes.
Aussi, pour prévenir les dérives et mieux adapter le modèle à l’ensemble de l’économie, le gouvernement, de concert avec l’Union Européenne, s’apprête à modifier la législation en vigueur concernant le crowdfunding.
Le gouvernement français obéit aux directives européennes et adapte sa législation sur le crowdfunding en conséquence.
Au regard de la hiérarchie des normes, le droit communautaire, qui se rapporte donc à l’Union Européenne, a valeur constitutionnelle. De ce fait, les lois nationales se doivent de se conformer à ces dernières. Voilà pourquoi le gouvernement français adapte ses lois sur le crowdfunding.
Lire aussi sur le même sujet: L’AEMF organise des normes pour le financement participatif
L’UE modifiera prochainement la directive MIFID II 2014/65/UE exonérant le financement participatif sur les marchés d’instruments financiers. En conséquence, les services de financement participatif n’ont pas à suivre les directives européennes de MiFID II. À son tour, le financement participatif relèvera du nouveau règlement de l’UE appelé European Crowdfunding Service Providers (ESCP) for Business.
Le gouvernement s’assure que le crowdfunding profite à l’économie européenne.
Le problème actuel du financement participatif en Europe réside dans les différences entre les règles nationales existantes. Celles-ci font obstacle à la fourniture transfrontalière de services de financement participatif. Par conséquent, ces services ont un effet direct sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
Par conséquent, afin de favoriser les activités de financement participatif transfrontalier, l’UE juge nécessaire d’adapter le processus.
- En priorité, lever les entraves existantes au bon fonctionnement du marché intérieur via le crowdfunding.
- Egalement, assurer un niveau élevé de protection des investisseurs en établissant un cadre réglementaire au niveau de l’Union.
- Fournir une sécurité juridique en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des investisseurs.
Cela devrait élargir le pool d’investisseurs et le nombre de projets parmi lesquels choisir.
L’application de loi du gouvernement sur le crowdfunding.
Le règlement est toujours en cours de révision. Cependant, le 20 mai 2020, le Comité des représentants permanents (COREPER) est parvenu à un accord politique sur les textes de compromis techniquement révisés. Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 20 juillet 2020. Toutefois, aucune conclusion n’a été communiquée par l’UE.
Le présent règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ensuite, il y a une période de transition de 12 mois après la date de la demande. Puis, le gouvernement devra prendre des mesures pour modifier la loi nationale en conséquence.
Le cas des propriétaires de plateforme de crowdfunding.
Actuellement, en fonction du montant levé par la plateforme, les propriétaires de plateformes de crowdfunding doivent déclarer des informations spécifiques soit avec un prospectus soit une note d’information. Plus précisément, si le montant maximum levé est inférieur ou égal à 500 000 euros, il n’y a pas besoin de prospectus.
Cependant, une note d’information est requise sauf si la contribution maximale par investisseur est plafonnée à 5 000 euros. Si le montant maximum levé est égal ou inférieur à 5 millions d’euros, aucun prospectus n’est nécessaire mais une note d’information est obligatoire. Si le montant levé est supérieur à 5 millions d’euros, un prospectus est requis.
Le nouveau règlement diffère légèrement de la législation existante. Plus précisément, le propriétaire doit toujours joindre une note d’information. Même si le seuil de 5 000 000 EUR reste le même.
