L’AEMF organise des normes pour le financement participatif

La semaine dernière, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un rapport sur le financement participatif. Cette consultation porte sur les normes du règlement paneuropéen  précédemment approuvé.

L’AEMF, le superviseur européen des investisseurs et des marchés financiers.

En outre, l’agence est chargée de l’élaboration de règles techniques pour l’application des règles européennes portant sur les marchés financiers.

Par ailleurs, l’Union européenne a adopté une législation pour permettre les offres de titres en ligne dans ses pays membres. Bien qu’il aura fallu de nombreuses années de débats et de discussions, pour arriver à une entente. La promulgation de la loi qui légalise les offres de titres transfrontalières pour les plates-formes de financement participatif a été largement saluée par les acteurs du secteur.

En vertu des nouvelles règles, les émetteurs peuvent lever jusqu’à 5 millions d’euros dans toute l’Union européenne. En fait, l’objectif se concentre pour que ces nouvelles règles stimulent la formation de capital en ligne pour l’Union européenne.

Lire notre article sur le financement participatif: Les derniers chiffres du crowdfunding 2020

Le Prestataire Européen des Services de Financement Participatif pour les Entreprises et le Règlement modificatif (ECSPR) a obtenu l’approbation en octobre 2020. Il devrait entrer en vigueur vers la fin de 2021.

De même, les autorités nationales de la concurrence, l’AEMF assureront le contrôle de ces offres de titres. Bien entendu, des questions demeurent et l’ESMA a été chargée de mettre en place un environnement réglementaire viable pour que les règles de financement participatif des investissements restent efficaces.

Toutefois, la consultation fournit une version provisoire de certaines des normes techniques que l’AEMF soumettra à la Commission européenne conformément à l’ECSPR.

Demande de L’ECSPR à l’AEMF pour finaliser la régulation du financement participatif.

L’ECSPR demande à l’AEMF d’élaborer 8 projets de normes techniques de réglementation (RTS). D’abord, 2 projets en coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Puis 4 rapports de normes techniques d’exécution(STI).

L’ESMA devra soumettre la majorité de ces normes à la Commission européenne avant  le 10 novembre 2021. De plus, la Commission devra recevoir les 4 autres mandats de normes techniques (2 RTS et 2 ITS) avant le 10 mai 2022. En plus de ces 12 mandats, ESMA, le nouveau règlement donne mandat à l’ABE pour développer 2 RTS supplémentaires (tous deux en coopération avec l’ESMA).

Les fournisseurs de services de financement participatif préparent maintenant des commentaires à soumettre à l’ESMA.

Notamment, la consultation se réparti comme suit:

  • Le traitement des plaintes
  • Les conflits d’intérêts
  • Plan de continuité d’activité
  • Demande d’autorisation
  • Information au client sur le taux de défaut des projets
  • Test de connaissances d’entrée et simulation de la capacité à supporter les pertes
  • Fiche d’information clé sur l’investissement
  • Rapports des fournisseurs de services de financement participatif.
  • Notification à l’AEMF des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation

Questions posees de l’ESMA

L’ESMA a posé une série de 20 questions différentes aux parties intéressées. Comprennant des sujets tels que la « fiche d’information clé sur l’investissement » (KIIS). Celle-ci devrait être créée par chaque émetteur pour chaque offre de titres. De sorte de pouvoir maintenir la transparence et stimuler la protection de l’investisseur.

Cependant, il est peut-être trop tôt pour délimiter les domaines de préoccupation soulevés par les plateformes de financement participatif de titres. Une partie du débat émergera de la nécessité pour les régulateurs nationaux d’uniformiser les règles entre le droit existant et les règles européennes. Parceque les États membres doivent prendre conscience des offres dans des pays où les réglementations diffèrent. Du fait que les émetteurs peuvent héberger des plateformes plus favorables à la formation de capital en ligne.

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