Le prêt viager hypothécaire permet aux personnes de plus de 60 ans, d’accéder à des fonds en utilisant les biens immobiliers dont elles sont propriétaires.
Pour soutenir la consommation, l’ancien ministre des finances Nicolas Sarkozy, avait introduit un nouveau type d’hypothèque. Le prêt viager hypothécaire; donne aux personnes âgées, la possibilité d’escompter un bien immobilier. Notamment, pour financer une dépense récurrente comme une maison de retraite. Ce type d’hypothèque est autorisé en France depuis début 2007.
Le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier.
Ne pas confondre : le prêt viager hypothécaire la vente en viager et l’hypothèque.
Différence entre la vente en viager et l’hypothèque.
Le prêt viager hypothécaire:
Il permet d’emprunter une somme d’argent tout en restant propriétaire du bien. L’emprunteur n’aura pas l’obligation de rembourser le prêt de son vivant.
La vente en viager:
Processus de vente d’un bien immobilier sous condition d’un versement mensuel d’une rente jusqu’au décès imprévisible du vendeur.
L’l’hypothèque classique.
Une personne qui contracte une hypothèque classique doit rembourser le prêteur sinon son bien sera saisi.
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Financement d’un projet avec un prêt viager hypothécaire.
Le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour cela, l’emprunteur place un bien immobilier en garantie.
L’emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour tout projet personnel (exemples : voyage, voiture, séjour en maison de retraite). En revanche, il ne peut pas utiliser ce prêt pour financer une activité professionnelle.
Au décès de l’emprunteur, l’organisme financier se rembourse en capital et en intérêts en revendant un bien immobilier mis en garantie. Toutefois, il y aura une possibilité de payer les intérêts de manière périodique et d’effectuer un remboursement anticipé du prêt. Aucune banque ne commercialise actuellement ce prêt.
A qui s’adresse ce prêt ?
En fait, la personne qui demande un prêt viager hypothécaire doit être propriétaire d’un bien immobilier.
- L’emprunteur n’a pas l’obligation d’avoir une assurance, ni d’assurer le prêt.
- Aucune restriction d’âge, même si le dispositif est plutôt destiné aux personnes âgées.
- Il n’y a aucun questionnaire médical à remplir.
- Enfin, il n’y a pas de condition de ressources.
Biens immobiliers concernés.
Le bien utilisé comme garantie doit être un bien à usage exclusif d’habitation. Plus précisement, ce bien doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.
En l’occurrence : une résidence principale, une résidence secondaire, ou un bien loué.
Qui peut prêter ?
L’emprunteur peut faire une demande de prêt auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit qui propose ce produit.
L’organisme prêteur fixe alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :
- la valeur du bien immobilier. Un expert déterminera son prix.
- l’âge de l’emprunteur
- le sexe
Souscrit auprès d’une banque, le prêt viager hypothécaire (ou hypothèque inversée) peut être versé sous forme de capital ou de rente. Si la demande est acceptée, le montant total du prêt sera limité. En général, une fourchette de 15% à 75% de la valeur du bien.
Taux d’intérêt.
Le prêteur est libre de fixer son taux.
Les intérêts seront calculés pendant la durée de vie du prêt, mais remboursables qu’au moment du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien. Dans ce cas, l’emprunteur pourrait ne pas verser des remboursements de son vivant (capital et intérêts). Néanmoins, sauf en cas de vente ou de don du bien. Au décès, les héritiers peuvent alors choisir de racheter le prêt s’ils souhaitent conserver le bien immobilier. La dette réclamée par la banque ne pourra excéder la valeur du bien estimée le jour du décès.