Désormais, les collectivités territoriales peuvent accéder au crowdfunding via des collectes organisées par des plateformes spécialisées. Et ce, depuis la mise en place du décret du 14 décembre 2015,
Une modification de cette loi élargit la possibilité, pour les collectivités territoriales, l’utilisation pour certains projets, de faire appel au crowdfunding. Plus précieusement, voir le décret : Modifié par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022.
Ainsi, les collectivités territoriales auront plus de latitude pour contacter des financeurs. Toutefois, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre. Dans cet article, nous allons nous intéresser à ces nouvelles lois mises en place par le gouvernement concernant le financement participatif pour les collectivités territoriales.
Bref rappel sur le crowdfunding.
Tout d’abord, voici un rappel sur le financement participatif. Par définition, il s’agit d’un outil permettant de collecter des fonds auprès du public sur une plateforme internet afin de pouvoir financer un projet. Ce mode de financement créé il y a plusieurs années accélère encore sa croissance: +84% en 2021. Voir le baromètre du crowdfunding de Finance participative France.
Que ce soit une entreprise, un particulier ou même une association, le crowdfunding permet à tous les porteurs de projets de solliciter le public financièrement. Ils doivent disposer d’une preuve de concept pour leurs idées et parfois même de séduire des sociétés de capital-risque ou des Business Angels. Dès lors que la collecte abouti, ce mode de financement peut aussi servir comme levier à la démarche marketing.
La loi mise en place concernant le crowdfunding pour les collectivités territoriales
Depuis 2015, les collectivités locales, en dehors de la police et des forces de l’ordre, peuvent accéder directement au crowdfunding. Le décret 2015-1670 leur permet en effet d’utiliser les plateformes de crowdfunding pour financer leurs projets et en leur apportant une source de revenus supplémentaires. Ces nouvelles mesures ne concernent néanmoins que les domaines culturel, éducatif, social et solidaire.
Conditions d’accès au crowdfunding, pour les collectivités locales, assouplies.
Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de confier à un organisme public ou privé la collecte des recettes d’un projet de crowdfunding. notamment, en faveur d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, dans le cadre de l’article D. 1611-32-9 (2°) du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étant donné que le financement participatif reste un vecteur de développement économique des territoires, il permet à tous porteurs de projet de diversifier les sources de financement. Ainsi, le crowdfunding leur permet en même temps de compenser la moindre capacité de recours:
- A l’impôt,
- A la baisse des dotations publiques,
- L’implication des citoyens dans les projets communaux, contribuant au développement du monde rural.
Pour qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier des avantages du crowdfunding, elle doit rejoindre l’une des plateformes adaptées à ses besoins :
Les différentes plateformes de financement participatif
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Les plateformes d’investissement en capital ou «crowdequity»
Pour ceux-ci, le porteur de projet doit être une personne morale. Il collecte des fonds par le biais de la plateforme Internet toujours détenue par un CPI ou un PSI agréé par l’ACPR.
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Les plateformes de prêt (rémunéré ou non) ou «crowdlending»
Pour cette deuxième plateforme, le porteur de projet est appelé aux engagements de remboursement des prêteurs et il ne peut emprunter que 1 million d’euros par projet. Toutefois, si la plateforme est portée par un CIP ou un PSI, le seuil passe à 2,5 millions d’euros.
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Les plateformes de dons
Pour ces derniers, le donateur apporte son soutien au porteur de projet en lui versant une somme d’argent via la plateforme. Il ne s’attend à aucun retour financier, mais des contreparties sont parfois prévues.
