Application de la nouvelle réglementation du financement participatif européen.

À partir du 1er Novembre 2021, entrera en vigueur l’application de la nouvelle réglementation du financement participatif européen.

Le nouveau règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen, a comme objectif de favoriser le financement transfrontalier des entreprises. Et ceci, en créant un statut unique de prestataire de services de financement participatif aux entreprises.

Les types concernés par ces règles sur le financement participatif européen :

Toutefois, le texte reste muet sur la question du financement participatif basé sur les dons. Le règlement impose un seuil de prise en compte totale des offres faites par un porteur de projet particulier. En revanche, il ne devra pas depasser les 5 millions d’euros. Ce seuil dispense les offres de valeurs mobilières au public de l’obligation de publier un prospectus.

Les offres les plus importantes seront régies par la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 relative aux marchés d’instruments financiers.

Une personne morale ayant l’intention de fournir des services de financement participatif peut demander à l’AMF un agrément. Et ce, en qualité de prestataire de services en financement participatif. L’AMF disposera d’un délai de 25 jours à compter de la réception du dossier pour donner une réponse. Une fois l’agrément obtenu, les prestataires de financement participatif peuvent oppérer, sous le contrôle de l’AMF.

Passeport : financement participatif européen.

Le règlement institue un passeport européen. Il s’agit d’une procédure qui permet la fourniture de services de financement participatif dans les pays ciblés par la même entité juridique.

Les prestataires de services de financement participatif doivent se soumettre à des exigences organisationnelles et opérationnelles. Notamment sur la transparence, la diligence raisonnable, la gestion des conflits d’intérêts et les traitements des réclamations.

En référence à MiFID2, le règlement fait la distinction entre les investisseurs avertis et non avertis. De plus, il introduit différents niveaux de protection des investisseurs appropriés pour chacune de ces catégories. Les prestataires de services de crowdfunding doivent fournir une fiche d’information sur l’investissement du porteur de projet. Et ce, pour chaque offre afin de leur permettre de prendre des décisions d’investissement éclairées.

L’ESMA établira un registre des prestataires de services pour le financement participatif européen.

Ce règlement s’appliquera à partir du 10 novembre 2021. De plus, il prévoit une période transitoire. Ainsi, les prestataires de services de financement participatif peuvent continuer à fournir des services, jusqu’au 10 novembre 2022.

La Commission peut encore prolonger une fois ce délai de 12 mois.

De plus, les dispositions du présent règlement remplaceront les régimes nationaux sur mesure en matière de financement participatif. En France, cela concernera les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP) mis en place en 2014.

Cadre réglementaire français pour le financement participatif européen.

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 jette les bases d’un cadre réglementaire national applicable au financement participatif des entreprises. Notamment, les prêts et les financements alternatifs en fonds propres. Ce cadre juridique garantit que la levée de fonds numérique se développe dans des conditions sécurisées. D’autant plus qu’il protège les investisseurs et les entreprises. Il est en vigueur jusqu’au 10 novembre 2021.

Financement participatif sous forme de souscription de titres

En plus des entreprises d’investissement régies par la MiFID, des conseillers en financement participatif (CIP) ont été créés au niveau national. Ils aideront pour interférer les investissements en ligne en capital et en titres de créances (y compris les obligations et les mini-bons).

Les CIP fournissent des conseils en investissement aux investisseurs sur les offres de titres effectuées sur ces plateformes. Ils doivent avoir un agrément des autorités financières (AMF).

Les gestionnaires de plateforme devront remplir certaines conditions comme :

  • Avoir bonne réputation et compétence professionnelle.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Respecter les règles de transparence, de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les émetteurs réalisant des offres de titres via des plateformes de crowdfunding, peuvent être dispensés de publier un prospectus sous certaines conditions.

Autorités de contrôle du financement participatif européen.

En outre, les CIP sont contrôlés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les entreprises d’investissement quant à elles, auront un contrôle à la fois par l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En effet, le développement des plateformes de crowdequity a amené une plus grande variété dans les actifs sous-jacents proposés aux investisseurs. En particulier, les investissements dans les infrastructures d’énergie renouvelable.

Crowdlending et Crowdfunding basé sur les dons

Les intermédiaires en financement participatif (IFP) privilégient souvent les prêts entre particuliers. Ils sont contrôlés par l’ACPR, mais ne sont pas soumis à autorisation préalable. Les IFP doivent respecter certaines règles de conduite couvrant des domaines tels que:

  • les conflits d’intérêts,
  • la fourniture d’informations sur le projet et le maître d’ouvrage,
  • et le KYC.

Les plateformes basées sur les dons doivent également s’enregistrer en tant qu’IFP.

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