Hongrie: Le crowdfunding fait peau neuve dans le cadre réglementaire européen unique.
En introduisant un cadre réglementaire européen unique, l’environnement juridique hongrois incertain pourrait changer. Notamment, en donnant potentiellement un coup de fouet au marché du financement participatif.
Ce qui va changer en Hongrie dans le crowdfunding.
Le législateur hongrois a récemment harmonisé les lois nationales pour se conformer au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil. L’objectif est d’établir une réglementation unique sur le crowdfunding au sein de l’Union européenne. En particulier, pour faciliter les services du financement participatif transfrontaliers.
Le règlement unique européen va aider la Hongrie dans le crowdfunding.
Auparavant, il n’y avait pas une réglementation uniforme sur le crowdfunding au niveau de l’UE. Les règles existantes varient d’un État membre à l’autre. Certains pays ont introduit un cadre réglementaire distinct pour le financement participatif, tandis que d’autres (comme la Hongrie) évaluent cette activité conformément aux règles existantes.
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En conséquence, les règles nationales diffèrent à un point tel que la fourniture transfrontalière de services de financement participatif est entravée. Néanmoins, le crowdfunding est une forme de financement alternative de plus en plus établie pour les start-up et les PME. La législation établit un cadre réglementaire uniforme pour les services du financement participatif. Celle-ci vise à faciliter la fourniture transfrontalière de services (et les investissements transfrontaliers) et, à terme, la libre circulation des capitaux.
Le règlement est applicable à partir du 10 novembre 2021. Il couvre les services de financement participatif impliquant uniquement les entreprises recherchant un financement jusqu’à 5 millions d’euros. Le règlement couvre à la fois le crowdfunding basé sur les prêts et sur les investissements.
Autorisation obligatoire.
Le règlement vise à introduire des exigences proportionnées et homogènes. Conformément au règlement, les prestataires de services de financement participatif doivent obtenir l’autorisation de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi.
Pour l’obtenir, le prestataire doit respecter un certain nombre de conditions. Par exemple, disposer d’une politique interne et de procédures conformes aux exigences professionnelles.
L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS (ESMA) tient un registre de tous les prestataires de crowdfunding.
Après que le prestataire de crowdfunding ait obtenu l’autorisation, il pourra fournir des services transfrontaliers sans autres approbations. En notifiant son autorité de contrôle, le prestataire peut fournir ses services de financement participatif à d’autres États membres sur une base transfrontalière.
Protection des investisseurs.
En outre, le règlement vise à assurer un niveau élevé de protection des investisseurs. Il distingue l’investisseur avertis et le non averti, en introduisant des règles plus strictes pour ces derniers.
Les plateformes de crowdfunding doivent programmer un test de connaissances d’entrée auprès d’investisseurs non avertis pour vérifier leur compréhension sur l’investissement.
De plus, les prestataires de services devront émettre des avertissements sur les risques. Un délai de réflexion garantira les investisseurs non avertis. Pendant ce temps, ils pourront révoquer leur offre d’investissement sans indication de motif ni sanction. A l’inverse, un test de connaissances d’entrée ainsi que des avertissements sur les risques ne sont pas requis dans le cas d’investisseurs avertis.
Afin d’assurer un niveau élevé de protection des investisseurs, le règlement oblige les entreprises collectrices à établir une fiche d’information clé sur l’investissement. Ce document permet aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement éclairées. Les fiches d’informations clés sur les investissements ne nécessitent pas l’approbation des autorités de contrôle.
L’environnement réglementaire de la Hongrie sur le crowdfunding.
La loi hongroise ne contient aucune règle sur le financement participatif, ce qui signifie qu’il est évalué conformément aux règles existantes. La Banque nationale hongroise a conclu que certains éléments du crowdfunding peuvent nécessiter une autorisation.
Par exemple, dans le cas d’un financement participatif basé sur le prêt. Ou bien, si l’entreprise de recherche de financement fait une collecte de dépôts auprès du public. Dans ce cas, l’opérateur de la plateforme sera le mandataire de l’entreprise.
Cette interprétation stricte a rendu difficile le marché du crowdfunding en Hongrie.
Avec l’application du règlement, le règlement européen remplacera la pratique exposée ci-dessus. Étant donné que le règlement introduit un régime réglementaire entièrement nouveau, seul un petit nombre de modifications seront nécessaires dans les règles hongroises.
Le crowdfunding relève du champ d’application de la loi hongroise sur les marchés des capitaux. En conséquence, la Banque nationale hongroise reste la seule autorité compétante pour les règles de responsabilité et de surveillance. Les règles hongroises dérogent au seuil de 5 millions d’euros du règlement pour une durée limitée et appliquent un seuil de 1 million d’euros jusqu’au 10 novembre 2023.
Ce que l’avenir nous réserve.
Cela signifie également qu’il y aura une toute nouvelle base pour les exigences réglementaires en Hongrie. Ce marché va probablement se réchauffer. D’autant plus que les acteurs du marché accéderont désormais facilement au marché hongrois avec leur autorisation obtenue dans un autre État membre.
